1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
président de la commission des finances. Comme vient de l’indiquer M. le ministre, sur les sept amendements présentés par le Gouvernement, cinq sont des amendements de coordination, qui n’appellent pas de commentaires particuliers.
L’amendement n° 4 suscite chez les membres de la commission mixte paritaire des...
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Le vote est réservé.
Article 14
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 223
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 271
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
Cet amendement a déjà été défendu et la...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 17 undecies
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Supprimer cet article.
Le vote est réservé.
Article 18 bis