L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
La source —
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le vote est réservé.
Article 14
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 223
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 271
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
Cet amendement a déjà été défendu et la...
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1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 17 undecies
(La prise de parole ci-dessus)
Supprimer cet article.
Le vote est réservé.
Article 18 bis
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du B, il est inséré
par les mots :
, il est inséré un
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 30
Remplacer les mots :