L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du B, il est inséré
par les mots :
, il est inséré un
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 30
La source —
senat_opendata
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 17 undecies
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Supprimer cet article.
Le vote est réservé.
Article 18 bis
(La prise de parole ci-dessus)
Remplacer les mots :
, il est inséré un
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Supprimer cet alinéa.