L'amendement n° 101 rectifié est retiré. L'amendement n° 158, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction. II.... Lire ▸

Il semble difficile, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’étendre la compétence du juge judiciaire aux contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution. En effet, depuis 2005, le traitement des contentieux... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous avons suivi la commission des lois sur cette question de répartition des contentieux, pour éviter des divergences d’interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Nous ne voyons guère de raisons de changer d’opinion. L’avis de la commission est donc défavorable.

secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, le texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale attribue au juge judiciaire un bloc de compétences spéciales pour connaître du contentieux au fond des amendes administratives prononcées en matière de clauses abusives illicites et... Lire ▸

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

rapporteure pour avis. L’amendement vise à conserver au juge administratif la compétence pour se prononcer sur la légalité des injonctions en suppression de clauses abusives, alors que le juge judiciaire serait compétent pour se prononcer sur la légalité des sanctions correspondantes. Une telle architecture est... Lire ▸

Je mets aux voix l'amendement n° 158. (L'amendement n'est pas adopté.)