Je suis très intéressé par ce débat, sur lequel j’ai un peu d’antériorité par rapport à d’autres. En effet, en 1997, j’ai rédigé avec Paul Loridant un rapport d’information sur le surendettement. Au départ, si nous avions envisagé la création d’un fichier positif, à la fin, nous n’étions plus du tout d’accord, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, un fichier positif offrirait aux établissements de crédit une énorme possibilité, celle de faire du scoring. C’est ce qu’on a constaté dans plusieurs pays. Les personnes qui ne sont pas suffisamment surendettées se verraient donc proposer des prêts. Ce n’est certainement pas le but recherché !
Ensuite, je ne transigerai jamais avec les libertés publiques. Pensez à l’avis unanime de la CNIL : ce système porterait une grave atteinte à la vie privée ! Au nom de quoi pourrait-on quasiment examiner la situation patrimoniale de plus de 26 millions de personnes ?
La source —
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Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je me rallie à la rédaction de l'amendement de M. Dubois, monsieur le président.
Il s’agit donc de l'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot, G. Bailly et Poniatowski, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 170 rectifié.
La parole est à Mme...
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Nous débattons d’un sujet complexe, sur lequel nous n’avons pas le droit de nous tromper : il y va de la quiétude de nombreuses familles, prises dans la spirale du surendettement et pour lesquelles nous nous trouvons malheureusement bien souvent démunis.
Je suis prête à participer à un groupe de travail sur cette...
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La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
Mais non !
Si ! Vous savez très bien qu’il est difficile de garantir la sécurité des fichiers, y compris les plus secrets.
Enfin, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, on constate une évolution du surendettement. Parmi les personnes surendettées, on dénombre 26 % de chômeurs, 13 % de personnes sans profession, 11 % de...
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C’est un problème social !
De plus en plus de gens qui avaient la capacité de rembourser leurs crédits ne le peuvent plus parce que la situation s’aggrave. Je rappelle que les commissions de surendettement rejettent les dossiers des personnes qui se sont surendettées sans réfléchir. La notion de bonne foi, notamment, conditionne la procédure...
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