Ce sujet important concerne des millions de personnes, monsieur le président.
Depuis trois ans, cette loi n’a pas trouvé à s’appliquer, car on a considéré qu’elle était contraire aux règles européennes.
Je remercie donc le ministère de l’économie et des finances, avec lequel la commission des lois a mené une concertation approfondie. Nous sommes parvenus à la formule contenue dans cet amendement, qui va permettre la revalorisation des sommes déposées à hauteur de 85 %, et ce dans l’intérêt des familles et des souscripteurs.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Voici le résultat du scrutin n° 84 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10 bis L
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, en mars 2012, un rapport sur l’application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l’article L....
Lire ▸
L'amendement n° 163, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à...
Lire ▸
Depuis la loi de 1993 que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement, je me bats pour défendre les familles rendues vulnérables, parce que particulièrement éprouvées, à la suite d’un décès. Dans le cadre de cette action, qui a donné lieu à quatre textes de loi depuis lors, je porte une attention toute particulière...
Lire ▸
Veuillez conclure, mon cher collègue.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Ce dispositif permettra de maintenir le capital du contrat obsèques au niveau des prestations funéraires souhaitées par le défunt en dépit de l’inflation. Il prévoit en outre l’information annuelle de l’intéressé sur ce point.
La commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Je remercie à mon tour Jean-Pierre Sueur du travail qu’il a accompli. Je sais que c’est un sujet qu’il connaît bien et auquel il se consacre depuis de nombreuses années.
Cette mesure fait partie des différents dispositifs ajoutés tout au long de l’examen de ce projet de loi qui permettent...
Lire ▸