rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié bis et 218.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Détraigne et...
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Cet amendement se justifie par son texte même.
L’amendement n° 186 rectifié n’est pas soutenu.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis donc saisi d’un amendement n° 219, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l’économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 186 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 rectifié, monsieur le...
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rapporteur. L’amendement n° 219 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 73 rectifié et 219 ?
secrétaire d'État. Défavorable.