Nous proposons de supprimer cet article, car nous sommes hostiles au recours aux habilitations par voie d’ordonnance, procédure qui, chacun le sait, court-circuite de fait le Parlement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 129.

Cet article autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Monnaie électronique. Or cette directive date du 16 septembre 2009 ; le Gouvernement avait donc tout le temps de procéder à sa transposition plus tôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, qui relève de l’affichage pur. Vous le savez, de tels amendements ne servent à rien. Vous pouvez, si vous le voulez vraiment, empêcher le Gouvernement de recourir aux ordonnances. Il vous suffit de réformer l’article 38 de la... Lire ▸

Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié bis et 129. (Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, l'article 11 est supprimé. Article additionnel après l'article 11