La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 129.

Cet article autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Monnaie électronique. Or cette directive date du 16 septembre 2009 ; le Gouvernement avait donc tout le temps de procéder à sa transposition plus tôt.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Favorable.

secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, qui relève de l’affichage pur. Vous le savez, de tels amendements ne servent à rien. Vous pouvez, si vous le voulez vraiment, empêcher le Gouvernement de recourir aux ordonnances. Il vous suffit de réformer l’article 38 de la... Lire ▸

Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié bis et 129. (Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, l'article 11 est supprimé. Article additionnel après l'article 11

L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance : 1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi... Lire ▸