rapporteur. Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, qui relève de l’affichage pur. Vous le savez, de tels amendements ne servent à rien. Vous pouvez, si vous le voulez vraiment, empêcher le Gouvernement de recourir aux ordonnances. Il vous suffit de réformer l’article 38 de la... Lire ▸

Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié bis et 129. (Les amendements sont adoptés.)

L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance : 1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi... Lire ▸

secrétaire d'État. Compte tenu du dogmatisme ambiant, je retire cet amendement, monsieur le président. Il s’agit pourtant d’un amendement très important pour les consommateurs, puisqu’il vise à transposer la directive et à poursuivre la recodification du code de la consommation. Je serai donc obligé de déposer un... Lire ▸

L’amendement n° 125 est retiré. Chapitre III Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire (Division et intitulé nouveaux) Article 12 (nouveau) I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé : «... Lire ▸

La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.