Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d’entre eux, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif d’un professionnel.
S’il est nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes complémentaires de règlement judiciaire ou extrajudiciaire des litiges de consommation, mes collègues de la commission de l’économie et moi attachons une importance particulière au développement de procédures de médiation de qualité. Nous considérons qu’il convient de privilégier cette voie, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire sur la médiation en matière civile et commerciale.
La médiation est un bon dispositif de traitement extrajudiciaire des litiges de masse de consommation. Les litiges les plus courants, dans les domaines de la banque, des voyages à forfait, de la téléphonie, de la fourniture d’accès à internet, des abonnements au câble se caractérisent par une plus grande homogénéité des situations qui légitiment un traitement collectif.
Ainsi, les intérêts individuels des consommateurs peuvent être pris en charge collectivement par le médiateur, qui définit une réponse commune lorsque ceux-ci sont victimes de pratiques illicites ou abusives du fait d’un même professionnel.
Les actions judiciaires collectives, les actions de groupe visent le même but face à une entreprise qui a refusé de traiter le litige par la médiation. Cependant, il est nécessaire d’encadrer ce type d’action afin de prévenir les dérives constatées outre-Atlantique et de ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux de notre droit. Il ne faut pas faire peser sur l’ensemble des entreprises françaises une inquiétude juridique qui serait mal comprise ou mal définie et qui risquerait de les fragiliser en période de crise.
En conséquence, nous estimons qu’il convient de privilégier et de renforcer les procédures de médiation plutôt que de s’engager dans la procédure d’action de groupe.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance :
1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi...
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secrétaire d'État. Compte tenu du dogmatisme ambiant, je retire cet amendement, monsieur le président. Il s’agit pourtant d’un amendement très important pour les consommateurs, puisqu’il vise à transposer la directive et à poursuivre la recodification du code de la consommation. Je serai donc obligé de déposer un...
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L’amendement n° 125 est retiré.
Chapitre III
Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire
(Division et intitulé nouveaux)
Article 12 (nouveau)
I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé :
«...
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La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
Monsieur Cornu, tout le monde est favorable à la médiation ; nous l’avons d’ailleurs intégrée dans notre texte. Elle fait partie de la procédure et peut donc être demandée par le juge.
Cependant, la médiation repose sur une base volontaire et n’impose aucune obligation de résultat. Dans un grand nombre de cas, elle...
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L'amendement n° 157, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Cornu.
Cet amendement vise à supprimer l’article 12.
La situation économique internationale n’est guère brillante ; M. Yung, qui représente les Français de l’étranger et qui voyage sans doute beaucoup à ce titre, ne saurait l’ignorer.
J’ai bien compris que le dispositif envisagé n’était pas totalement aligné sur les class...
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