M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Absolument !
ministre. … qui, à l’image de Clichy-Montfermeil, attendent, depuis quarante ans, une desserte en transport en commun.
Nous ferons en sorte, parallèlement, de remettre à niveau les transports en commun existants, notamment dans les zones qui n’accueilleront pas ce nouveau réseau de transport dans les toutes...
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Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)
La séance est reprise.
(La prise de parole ci-dessus)
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, ce jour, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article VII des articles organiques applicables...
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L’ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier (texte de la commission n° 228, rapport n°...
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rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons donc au terme de cette discussion sur un projet de loi qui avait été rendu nécessaire à la fois par l’injustice que constituait le délit de solidarité que ce texte a pour objet...
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La parole est à M. le ministre délégué.