président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de Mme Virginie Klès, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de suppléer notre rapporteur, Mme Virginie Klès, qui regrette vivement de ne pouvoir être parmi nous en cet instant : si elle a pu prendre part à la réunion de la commission, elle a été contrainte, à l’issue, de rejoindre son département. Voilà pourquoi je m’exprime en son nom. Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Alain Richard d’avoir déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui a trait à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Le présent texte reprend deux articles qui faisaient partie des propositions de loi que M. Pélissard et moi-même avions conjointement déposées, sans pour autant avoir réussi à nous accorder à ce stade. Je vous rappelle que la présente proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 octobre 2012, avec l’accord de tous. Pour reprendre les termes de notre collègue Alain Richard, ce texte a pour objectif de conduire à une moindre réduction du nombre des délégués communautaires des communes au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes ou d’agglomération dont elles sont membres, par rapport à l’état actuel des choses. La présente proposition de loi vise donc à accorder plus de souplesse aux communes qui sont actuellement dans une phase de négociations concernant la composition des futurs organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, dans le cadre du prochain renouvellement prévu en mars 2014 dont nous avons évoqué, hier, les possibles modalités. En effet, nous n’avons fait que commencer l’examen du projet de loi qui nous a été soumis par le Gouvernement. (M. le ministre délégué le confirme.) En permettant aux communes de répartir, en cas d’accord, un nombre de sièges supérieur au seuil autorisé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notre collègue Alain Richard a souhaité redonner un sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt en raison des limites très strictes imposées par cette loi. Le présent texte permet ainsi d’assurer une représentation plus juste des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités. Pour reprendre les termes de notre collègue députée, Mme Nathalie Nieson, « il s’agit de réconcilier les élus municipaux avec l’achèvement de la carte intercommunale », et, ajouterai-je, les réconcilier avec l’intercommunalité tout court ! De fait, à force de voir s’accumuler sur eux les contraintes, comme le faisait la loi précédente, certains élus locaux avaient fini par perdre courage face au mouvement de l’intercommunalité. Sur l’initiative de Virginie Klès, notre commission a précisé les dispositions prévoyant le maintien de l’enveloppe budgétaire dédiée au versement des indemnités de fonction, lorsqu’un EPCI souhaiterait recourir à la faculté d’augmenter le nombre de ses délégués. Nous avons également introduit la possibilité de relever, jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, le nombre de vice-présidents, sous réserve que ce dernier ne dépasse pas le plafond de quinze, et à enveloppe budgétaire figée. Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, nous avons adopté un amendement tendant à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, afin de subordonner la suppression d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre. Enfin, en séance publique, le Sénat a enrichi la présente proposition de loi sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, en adoptant un amendement tendant à élargir aux communautés de communes, aujourd’hui exclues de cette disposition, la faculté de dépasser le plafond d’indemnités pour un vice-président, dans la limite, bien sûr, de l’enveloppe globale prévue pour les présidents et vice-présidents d’EPCI. Autrement dit, comme l’a souligné tout à l’heure Mme Virginie Klès devant la commission des lois, nous avons été guidés par le souci d’introduire davantage de souplesse dans une enveloppe budgétaire contrainte, c'est-à-dire sans la moindre inflation financière dans les coûts de fonctionnement de nos intercommunalités. Telle était la position du Sénat. Le présent texte a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier, et voté hier soir par cette dernière en séance publique. Sur l’initiative de notre collègue députée Nathalie Nieson, plusieurs modifications ont été apportées au texte que nous avions adopté. En premier lieu, l’article 1er a été réécrit, afin de proposer aux communes la possibilité de répartir un nombre de sièges strictement égal à 125 % du nombre de délégués que l’organe délibérant aurait comporté en l’absence d’accord. Cette base légale serait déterminée par l’application à la strate de population de l’EPCI mentionnée au III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, auquel il est proposé d’ajouter les modulations prévues, d’une part, par le 2° du paragraphe IV du même article, qui prévoit un siège supplémentaire pour les communes auxquelles l’application de la règle proportionnelle ne garantirait pas de sièges au sein de l’organe délibérant, et, d’autre part, du 5 du même paragraphe, selon lequel, « en cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se verrait attribuer un siège ». Vous constatez le souci de nos collègues députés d’entrer dans les détails ! L’article 2 bis a également été réécrit par l’Assemblée nationale. Toujours sur l’initiative de Mme Nathalie Nieson, les dispositions de cet article fixent désormais une enveloppe indemnitaire globale, qui serait composée des indemnités du président et des vice-présidents, dans la limite des sièges que les EPCI peuvent créer en vertu de la loi du 16 décembre 2010. Ainsi, si un organe délibérant décide, en vertu des dispositions de la présente proposition de loi, de relever le nombre maximal de ses vice-présidents, les vice-présidents supplémentaires ne pourraient être rétribués qu’en répartissant le montant maximal des indemnités qui auraient été versées sans la mise en œuvre de cette faculté. (Mme Catherine Tasca acquiesce.) Le même article précise de surcroît que les indemnités attribuées pour l’exercice de leurs fonctions aux délégués communautaires des communautés urbaines, d’une part, et des communautés d’agglomération de moins de 100 000 habitants, de l’autre, ou encore à un délégué pour l’exercice d’une délégation ou pour la suppléance d’un président d’EPCI, devraient être prélevées sur les sommes destinées à l’indemnisation des présidents et vice-présidents. In fine, ces indemnités devraient être imputées sur l’enveloppe indemnitaire globale. La suppression de l’article 3 a été maintenue par l’Assemblée nationale. Enfin, l’article 4, résultant d’un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat, a été supprimé en séance publique par l’Assemblée nationale. Certes, dans un premier temps, les députés avaient réécrit cet article en commission des lois. Estimant que la proposition de notre collègue Collombat conduisait à figer les possibilités d’évolution de la carte des syndicats. Parce qu’elle fixait dans la loi les compétences qui devraient être obligatoirement reprises dans les schémas de coopération intercommunale, cette disposition a été considérée par nos collègues députés comme réduisant le libre choix des communes membres des EPCI. La nouvelle rédaction de l’article 4, adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, faisait de la reprise des compétences exercées en commun par un autre EPCI un objectif à favoriser via le SDCI, sans pour autant figer toute possibilité d’évolution en fonction des situations locales. En définitive, lors des débats en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Nathalie Appéré supprimant cet article, au motif qu’il pourrait être considéré comme un cavalier. Enfin, un nouvel article 5 a été introduit afin d’étendre et d’adapter aux établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française les dispositions de la présente proposition de loi. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, l’esprit et la lettre de la proposition de loi voulue par Alain Richard et des travaux que nous avons conduits au Sénat ont, pour l’essentiel, été maintenus par l’Assemblée nationale, qui a réalisé un travail important de précision et d’amélioration du texte. Nous sommes fidèles, comme l’ont été les députés, à l’objectif initial du texte : plus de souplesse sans aucune dépense complémentaire. C’est pour cette raison, mes chers collègues, que notre rapporteur, Virginie Klès, vous invite à adopter cette proposition de loi telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, afin qu’elle soit promulguée d’ici à la fin de l’année et que les élus puissent, dès le mois de janvier, la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)