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15 janvier 2013 · Sénat · hémicycle Séance
Madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier à mon tour d’être présente ce matin au Sénat, malgré votre emploi du temps extrêmement chargé. Je souhaiterais que vous nous donniez des informations sur les statistiques détenues par le ministère de la justice relatives au pacte civil de solidarité. En effet, si ce pacte avait été initialement prévu pour les couples homosexuels, au fil des années, et sans doute en raison des modifications qui y ont été apportées, notamment en matière de droit civil, de nombreux couples hétérosexuels se sont engagés dans cette voie. Je souhaiterais savoir combien de personnes, depuis la création du PACS, ont fait le choix d’en contracter un, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, et quelle est la durée moyenne de ces engagements dans les deux types d’union. Plus précisément, je souhaiterais obtenir le pourcentage de PACS rompus pour mariage, et de ceux qui le sont pour cause de séparation chez les hétérosexuels. Enfin, madame la garde des sceaux, j’aimerais connaître le pourcentage de rupture de cet engagement chez les personnes de même sexe. Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser mon retard ce matin, dû à une réunion avec le Premier ministre prévue de longue date. Nous avons des difficultés à faire coïncider nos agendas, mais, compte tenu de la diversité... Lire ▸
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Madame la garde des sceaux, je tiens tout d’abord à vous remercier d’être présente ce matin, en dépit d’un emploi du temps que nous savons très chargé. Je vous sais gré également de votre réponse et des décisions tout à fait encourageantes que vous avez déjà prises. Votre démarche va dans le sens de ma... Lire ▸
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 238, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les données statistiques relatives au pacte civil de solidarité, et plus précisément sur le nombre de contrats qui ont été conclus dans ce cadre, sur leur durée moyenne, sur le sexe des partenaires et les motifs de... Lire ▸
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui concerne l’avenir, nous allons débattre de cette question au cours des prochaines semaines, et peut-être même au cours des prochains mois ! circulaire sur la prestation de service unique