M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (Validation législative des rémunérations perçues) (2012-287 QPC).
Acte est donné de cette communication.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Section 3
Autres dispositions relatives à la monnaie
Articles 3 et 4
(Conformes)
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Section 4
L’émission et la gestion de monnaie électronique
Article 5
(Non modifié)
I. – L’intitulé du titre Ier du...
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Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
La séance est reprise.
(La prise de parole ci-dessus)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 166 rectifié, texte de la commission n° 252, rapport n° 250), ainsi que du projet de loi organique...
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ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un tournant, ambitieux, de l’histoire de la démocratie locale que nous abordons aujourd’hui.
La démocratie ne saurait être un modèle abouti, figé. Elle...
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Non !
ministre. Or la démocratie demande transparence et lisibilité dans la prise de décision.
La démocratie consiste à garantir la possibilité de porter, à échéances régulières, un jugement rétrospectif sur les actions menées. En d’autres termes, c’est la liberté de désapprouver ou d’encourager. Pour exercer pleinement...
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