La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant... Lire ▸

Sur les articles 1er AA à 29, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé. article 31

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 174 Remplacer les mots : mentionnés aux 1° et 2° de l'article par les mots : prévus à l'article La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le président, je sais que le Gouvernement s’était engagé à ne pas déposer d’amendement, mais il s’agit ici de cohérence rédactionnelle.

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission ne s’étant pas réunie, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel : je suis favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1. (L’amendement est adopté.)

Le vote sur l’article 31, modifié, est réservé. articles 34 bis à 45 quinquies

Sur les articles 34 bis à 45 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé. Vote sur l'ensemble