rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission ne s’étant pas réunie, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel : je suis favorable à cet amendement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Sur les articles 1er AA à 29, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 31
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 174
Remplacer les mots :
mentionnés aux 1° et 2° de l'article
par les mots :
prévus à l'article
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le président, je sais que le Gouvernement s’était engagé à ne pas déposer d’amendement, mais il s’agit ici de cohérence rédactionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 31, modifié, est réservé.
articles 34 bis à 45 quinquies
Sur les articles 34 bis à 45 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je donne la parole à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.