ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social comme de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, à laquelle votre question était à l’origine adressée.
Vous l’avez indiqué, l’allocation équivalent retraite était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d’emploi seniors ayant cotisé pendant la durée requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein mais n’ayant pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits pour pouvoir en bénéficier.
Ce dispositif avait été supprimé le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent à l’occasion de la réforme des retraites de 2010. Dès notre arrivée aux responsabilités, notre volonté a été de réparer cette injustice, qui était d’ailleurs la principale iniquité résultant de cette réforme. Nous avons donc ramené l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et présentant la durée de cotisation requise. Les premiers départs au titre de cette mesure ont eu lieu le 1er novembre 2012. En année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier:
La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors relève avant tout de la mobilisation de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Vous le savez, c’est notamment l’un des enjeux de la mise en place du contrat de génération.
Le Premier ministre a décidé d’ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l’AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l’issue de leur indemnisation chômage. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars dernier pour la dizaine de milliers de demandeurs d’emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953.
Ce dispositif est réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, la situation des demandeurs d’emploi seniors reste une préoccupation très importante pour le Gouvernement. C’est pourquoi, je vous l’annonce ce matin, un rapport sur la situation précise des personnes évoquées sera remis au Parlement avant la fin du premier trimestre de cette année.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le ministre, je connais votre attachement, ainsi que celui de M. Stéphane Le Foll, à notre filière. Je vais transmettre aux professionnels vos réponses positives, dont je vous remercie. Je compte, bien entendu, sur le Gouvernement pour être toujours attentif à la viticulture, dont vous connaissez...
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La parole est à M. René Teulade, auteur de la question n° 589, transmise à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Voilà bientôt un an, le 24 janvier dernier, dans cet hémicycle, le Premier ministre annonçait le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, l’AER, à travers l’instauration d’une prestation d’un montant équivalent.
Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite était destinée aux demandeurs d’emploi...
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La parole est à M. le ministre délégué.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. René Teulade.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, qui s’ajoutent à quelques informations très positives dont nous disposions déjà. Il faut permettre à ceux qui croyaient percevoir cette allocation de recevoir effectivement ce qu’on leur avait promis et éviter – surtout dans le domaine des retraites qui...
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La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 623, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes a vu le jour en 2008, sur décision du garde des sceaux de l’époque, Mme Rachida Dati.
Ainsi, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dispose : « À titre exceptionnel, les personnes dont...
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