Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui va dans le bon sens, puisque vous souhaitez améliorer encore la proposition de loi en navette qui était nécessaire pour que les élus cessant leur activité puissent bénéficier d’une couverture sociale. Ce dispositif, réclamé depuis très longtemps, était incontournable. J’ai voté ce texte en première lecture et je suis heureux de savoir que nous allons très prochainement le retravailler.
conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la ministre, l’article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 tend à affilier tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques – maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles – et à assujettir aux...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez précisé dans votre question, c’est bien l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui avait pour objet l’affiliation au régime général de la sécurité...
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La parole est à M. Michel Houel.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 569, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Madame la ministre, ma question, que j’avais adressée à M. le ministre de l’économie et des finances en première intention, porte sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti non seulement pour les agriculteurs, mais également pour l’ensemble des populations concernées.
En effet, la...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre chargé du budget.
Vous avez appelé notre attention sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties...
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