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18 décembre 2014 · Sénat · hémicycle Séance
secrétaire d'État. … critique – c'est normal dans ce genre d’exercice ! –, vous disiez que ce texte ne laissera pas beaucoup de souvenirs. Or ce projet de loi précise quelques éléments – certes, encore trop peu – du code du travail, sécurise le portage salarial, corrige le dispositif du temps partiel, crée le rescrit, élargit les titre emploi-service entreprise, consolide le principe du « silence vaut accord », facilite la création des sociétés anonymes, simplifie le transfert des sièges sociaux et les obligations déclaratives des entreprises, organise la dématérialisation des services, rénove le code des marchés publics pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux, crée le partenariat de l’innovation pour les start-up sans références qui, pour l’instant, ne peuvent pas remporter de marché public alors qu’elles ont des prototypes tout à fait prometteurs, adapte un certain nombre de règles d’urbanisme, sécurise les dispositifs SEVESO et répond même aux vœux de quelques parlementaires montagnards s’agissant des restaurants d’altitude. Pour ma part, j’en suis convaincu, ce texte sera concrètement très utile à de nombreux acteurs de la vie économique ! C’est bien pour cette raison que nous avons mis en place une politique de simplification ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

secrétaire d'État. En revanche, la mise en œuvre de ce mécanisme rencontre des difficultés réelles. D’une certaine manière d'ailleurs, le Gouvernement les a déjà reconnues puisqu’il a décidé – et c’était une décision très sage – de n’appliquer ce dispositif que pour quatre des dix critères d’appréciation de la... Lire ▸
Projets et propositions de loi, il y a eu les deux !
secrétaire d'État. En effet ! Ce processus continue aujourd'hui, mais, comme Mme Bricq, je veux défendre le procédé retenu : j’ai en effet la conviction farouche que ce qui fait l’« originalité » de la méthode que nous avons mise en place mais surtout la condition de son succès, c’est qu’elle change à la fois la... Lire ▸
Mauvaise foi !
(La prise de parole ci-dessus)
président de la commission des lois. Très bien !
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en... Lire ▸
Nous allons maintenant examiner les amendements acceptés par le Gouvernement. articles 1er à 4
Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé. article 7