Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 4. Article 5 (Non modifié) Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment : « 1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; « 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ; » b) Au début du 9°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Les modalités de » ; c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits. « Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services. « II. – Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. « Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ; 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : a) À l’intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ; b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-4 ; c) Après l’article L. 413-4, est insérée une section 2 intitulée : « Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413-5 à L. 413-9 ; 3° À la fin des articles L. 422-1 et L. 422-4, la référence : « L. 422-2 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 » ; 4° L’article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent, respectivement, les articles L. 422-2 et L. 422-3 ; 5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié : a) Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ; b) L’article L. 451-1 devient l’article L. 451-1-1 ; c) Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Art. L. 451-1. – Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à l’information prévue à l’article L. 411-2 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; d) Au début de l’intitulé de la section 3, telle qu’elle résulte du a, il est ajouté le mot : « Autres » ; 6° Au début de l’article L. 454-1, les mots : « Le délit de tromperie est constitué par la violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots : « La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie » ; 7° Au début du premier alinéa de l’article L. 454-3, les mots : « L’interdiction » sont remplacés par les mots : « La violation de l’interdiction ». – (Adopté.) Article 6 (Non modifié) Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 511-4, les mots : « ainsi qu’à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié : a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : « , 4 » ; b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; c) Au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ; 3° Après le 5° de l’article L. 511-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 4° L’article L. 511-7 est ainsi modifié : a) Au début du 17°, les mots : « Du titre I » sont remplacés par les mots : « Des titres Ier et III » ; b) Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 5° L’article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ; 7° Le premier alinéa du I de l’article L. 511-22 est complété par les références : « , à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° bis A L’article L. 512-49 est abrogé ; 8° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ; 9° À l’article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».