secrétaire d'État. Avis favorable, conformément à ce que j’ai dit au début de la discussion générale.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le...
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rapporteur. Cet amendement vise à habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
19°
par la référence :
20°
et la référence :
20°
par la référence :
21°
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 21° De la section 1… (le reste sans changement)
La...
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rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?