Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
(Non modifié)
Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par la référence : « L. 623-6 ». – (Adopté.)
Article 8
(Non modifié)
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A L’article L. 711-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ;
1° Au premier alinéa de l’article L. 721-3, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
1°bis À l’article L. 721-5, les mots : « des dispositions de l’article L. 721-1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l’article L. 733-1 » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 752-2, les mots : « ou d’orientation » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 5146-1 est complété par les mots : « , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;
2° Au 4° de l’article L. 5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 511-22 ». – (Adopté.)
Article 10
(Non modifié)
À l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références : « des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 313-4, du 1° de l’article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ». – (Adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 11
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La parole...
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rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.