En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Article 12
(Non modifié)
Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. »
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.