En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
(Le projet de loi est adopté.)
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Un vote important vient d’intervenir. Il nous engage à l’égard des 8 millions d’emprunteurs qui sont aujourd’hui ligotés et ont besoin d’une solution. Cet engagement que nous avons pris, sur toutes les travées, sera tenu : un groupe de travail élaborera des solutions propres à délier ces emprunteurs.
Je...
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