Nous passons à l’examen de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.
proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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TITRE IER
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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Article 3
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d’autre membre en activité du même corps, à l’exclusion du président de l’autorité concernée. »
II et III. – (Non modifiés)
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
Je tiens au préalable à féliciter M. Jacques Mézard pour la continuité de son action.
Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a prié d’attirer l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le délai de remise des rapports.
En vertu des dispositions...
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Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Très bien !
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
TITRE II
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4
(Non modifié)
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du...
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Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l’objet de la troisième lecture.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques...
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Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements.)