Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (projet n° 576 [2016-2017], texte de la commission n° 139, rapport n° 138).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté.)
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (projet n° 6, texte de la commission n° 143, rapport n° 142).
La...
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projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam
Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam...
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projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie
(La prise de parole ci-dessus)
projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (projet n° 382 [2016-2017], texte de la commission n° 137,...
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L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017 (projet n° 191, rapport n° 192).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, à quelques heures de la fin des débats budgétaires, le Sénat examine en nouvelle lecture le second projet de loi de...
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