rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter, avec mon collègue corapporteur, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avant d’entrer dans le détail de son contenu, je voudrais remercier, tout d’abord, les anciens membres de la mission d’information, mais aussi tous nos collègues de la commission qui, quel que soit leur groupe politique, ont contribué à enrichir ce texte, dans un état d’esprit rigoureux et constructif – c’est là la marque de fabrique du Sénat. Ce moment est important, car nous avons beaucoup travaillé pour en arriver là, beaucoup écouté, et exploré de nombreuses pistes. C’est, au fond, la preuve que nos travaux de contrôle parlementaire peuvent jouer un rôle de vigie et d’impulsion très important pour la fabrique de la loi. J’en viens au contenu de la proposition de loi. Le premier axe vise à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental. L’idée est de toucher tous les citoyens, les acteurs publics et les entreprises, afin de développer une « culture de la sobriété numérique ». L’article 1er fait de la sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique l’un des thèmes de la formation à l’utilisation responsable des outils numériques à l’école. L’article 2 généralise les modules relatifs à l’écoconception des services numériques dans les formations des ingénieurs en informatique, afin de permettre l’émergence de ce que l’on pourrait appeler une « écologie du code » dans ce secteur professionnel. L’article 3 crée un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement, ainsi que sa contribution à la transition écologique. L’article 4 prévoit d’inscrire l’impact environnemental du numérique dans le bilan de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). L’article 5 crée un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises afin de les inciter, d’une part, à acquérir des équipements numériques reconditionnés et, d’autre part, à faire réaliser des études d’impact environnemental de leurs services numériques et, le cas échéant, à mettre en œuvre une stratégie de transformation numérique durable de ces services. Le deuxième axe de la proposition de loi vise à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique. À l’article 6, la commission a souhaité rendre plus opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui concrètement inapplicable, en supprimant un des deux critères requis pour le caractériser. Je rappelle qu’aucune condamnation n’a été prononcée sur le fondement de ce délit depuis sa création en 2015. Les articles 7 à 10 ont pour objet de lutter contre l’obsolescence logicielle en consacrant son intégration dans la définition de l’obsolescence programmée figurant dans le code de la consommation ; en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ; en s’assurant que le consommateur soit informé, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour ; en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens ; en permettant à l’utilisateur ayant installé une mise à jour évolutive de rétablir les versions antérieures des logiciels. L’article 11 fait passer de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques. L’article 12 prévoit que les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) soient déclinés pour certaines catégories d’équipements numériques. L’article 13 concerne la commande publique. Pour en faire un levier d’accroissement de la durabilité des produits numériques, il prévoit la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques. L’article 13 A, introduit en commission, vise à ce que la sobriété numérique et la durabilité des produits soient inscrites dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables des plus grandes collectivités territoriales. L’article 14 prévoit de réduire le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs. Nous savons les difficultés de conformité au droit européen soulevées par cet article, mais nous souhaitons vous proposer que le Sénat exprime une position forte sur ce sujet, dans la perspective d’une éventuelle révision de la directive TVA au niveau européen. Enfin, la commission a souhaité mieux lutter contre l’obsolescence « marketing » en introduisant un article 14 bis qui renforce l’information du consommateur concernant les offres « subventionnées », qui, associant l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile, peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal. Je cède maintenant la parole à mon collègue corapporteur qui va vous présenter le reste de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jacques Fernique applaudit également.)