rapporteur. La commission a modifié le texte initial afin de fixer la date d’entrée en vigueur à 2023, pour une raison d’applicabilité. En effet – les acteurs que nous avons entendus l’ont mis en avant –, il est impératif de pouvoir disposer d’une méthodologie, d’un référentiel commun et harmonisé ; la RSE est assez complexe. Or cette méthodologie est en cours d’élaboration par l’Ademe.
C’est pourquoi la commission a choisi de reporter au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de l’ajout de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 10, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Le présent article reprend la première idée de la sixième proposition de la feuille de route de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, qui a présidé à l’écriture de cette proposition de loi.
Il complète donc opportunément l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; il...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Avis défavorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article additionnel après l’article 4