rapporteur. Nous comprenons l’ambition qui sous-tend cet amendement.
Néanmoins, s’il paraît louable de prévoir un poste consacré aux émissions engendrées par les biens et les services numériques, en faire une obligation pour tous ces acteurs peut paraître un peu trop lourd.
Il serait peut-être plus efficace d’intégrer cet enjeu de manière plus lisible dans le cadre de la méthodologie d’élaboration de ces bilans, afin que ces derniers puissent aborder ce point de manière systématique. Cela rejoindrait d’ailleurs les travaux en cours visant à définir une méthodologie d’évaluation de cette empreinte.
Nous nous positionnons plus dans une logique d’accompagnement que dans une logique contraignante.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article additionnel après l’article 4
L’amendement n° 28, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et...
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Cet amendement vise à identifier spécifiquement les émissions liées aux activités numériques au sein du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir annuellement.
La proposition de loi comporte des dispositions incitatives applicables aux TPE et aux PME, au...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Même avis !
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises
« Art....
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L’amendement n° 61, présenté par MM. Chevrollier et Houllegatte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les frais d’accompagnement pour
par les mots :
l’accompagnement à
La parole est à M. le rapporteur.