secrétaire d’État. Je profite de cet amendement pour apporter une précision.
J’ai émis un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 61, mais, je tiens à le rappeler – je l’ai indiqué en commission –, le Gouvernement est défavorable à l’article 5 dans sa globalité. Nous ne sommes pas opposés au fait d’aider les TPE et les PME à être plus sobres dans leurs dépenses numériques ou à évoluer vers une consommation numérique plus respectueuse de l’environnement – un certain nombre d’appels à projets de l’Ademe sont d’ailleurs en cours pour financer ce type d’investissement des TPE et PME –, mais je suis défavorable, en règle générale, au crédit d’impôt lié à la numérisation. Du reste, ma réserve s’applique aussi à la numérisation des entreprises, un élément pourtant extrêmement important pour mon ministère. Ma position s’explique par la difficulté à éviter des effets d’aubaine massifs. Par extension, je suis donc défavorable au crédit d’impôt au programme numérique environnemental.
Cela ne signifie pas que nous ne soutenions pas ce type d’investissement ; simplement, nous préférons le faire via une subvention.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La numérisation durable des petites et moyennes entreprises constitue, à l’heure de la crise sanitaire, un défi de taille qui implique une adaptation rapide. Cette numérisation doit être le plus vertueuse possible et la présente proposition de loi permettra de les encourager dans cette direction.
L’article 5 du...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour rappel, l’article 5 crée un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, permettant de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre II
Limiter le renouvellement des terminaux
Article 6
Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est supprimée.
La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
Il est proposé, au travers de cet article, de redéfinir le délit d’obsolescence programmée afin d’en améliorer l’effectivité. Je souhaite m’y associer pleinement.
Nous devons nous saisir de l’enjeu de l’obsolescence programmée afin de rendre le délit qui y est associé pleinement effectif et efficient et de...
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