Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
À l’article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ». – (Adopté.)
Article 8
I. – L’article L. 217-22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre II
Limiter le renouvellement des terminaux
Article 6
Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est supprimée.
La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
Il est proposé, au travers de cet article, de redéfinir le délit d’obsolescence programmée afin d’en améliorer l’effectivité. Je souhaite m’y associer pleinement.
Nous devons nous saisir de l’enjeu de l’obsolescence programmée afin de rendre le délit qui y est associé pleinement effectif et efficient et de...
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(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien...
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L’article 8 distingue entre les mises à jour nécessaires à la conformité du bien et celles qui ne le sont pas, afin de permettre à l’utilisateur d’installer seulement celles qui n’entraveront pas le fonctionnement de son bien, rendant celui-ci prématurément obsolète.
Si la conformité d’un bien est définie à...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La terminologie « mises à jour nécessaires à la conformité du bien » découle directement des directives européennes de 2019, que l’article 8 contribue à transposer.
Cet amendement a pour objet de rappeler que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien correspondent, en pratique, aux mises à...
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