L’amendement n° 22, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés :
« Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien.
« Art. L. 217-…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Cet amendement tend, par des moyens très hétérogènes, à ce que la réparation soit privilégiée par rapport au remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Premièrement, la partie de l’amendement visant à ce que la réparation soit rendue prioritaire par rapport au remplacement est en...
Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
J’ai bien entendu ce qui concerne l’extension de garantie, notamment sur les réparations.
Nous avions déjà proposé, lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire, la mise en œuvre d’une garantie générale de bon fonctionnement de six mois sur les biens réparés en dehors de la garantie légale, c’est-à-dire la...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait. En effet, l’article 22 de la loi AGEC prévoit déjà que, à compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de six mois.
La commission demande donc le retrait de cet...
Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?