rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 7 décembre dernier, à un texte commun sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs avec la députée Marie-Pierre Rixain, auteure du texte et rapporteure de la commission pour l’Assemblée nationale, dont je salue la détermination et le pragmatisme. Le résultat répond globalement aux attentes du Sénat, ce qui devrait donc nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi. Ce texte ambitieux tend notamment à aboutir, à l’horizon 2030, à un partage équilibré des responsabilités au sein des entreprises. Le Sénat avait approuvé, à l’article 7, son dispositif central. Il restait à nous entendre sur la définition du périmètre concerné par l’application des quotas. La commission mixte paritaire a choisi la voie la plus ambitieuse, en considérant que les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part, constituent deux ensembles distincts, qui doivent chacun se conformer à l’obligation de représentation équilibrée de chaque sexe. Suivant la rédaction que le Sénat avait retenue par souci de clarté, ce périmètre sera apprécié au niveau de chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés, et non au niveau des groupes. Concernant l’entrée en vigueur de la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail, la commission mixte paritaire a adopté une position intermédiaire entre celles de l’Assemblée nationale et du Sénat, en prévoyant que celle-ci interviendrait deux ans après la publication de la loi. À l’article 8, qui concerne l’entrepreneuriat des femmes, plusieurs apports du Sénat ont été retenus : l’objectif d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe d’ici à 2027 au sein des comités d’investissement de la Banque publique d’investissement (BPI ou Bpifrance), le délai de deux ans pour l’entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de la BPI au respect de la publication des indicateurs de l’égalité par les entreprises et l’obligation pour la BPI de se fixer des objectifs et de publier des données en matière d’accès des femmes aux prêts. Quant aux sociétés de gestion de portefeuille, elles devront, en vertu de l’article 8 bis, actualiser chaque année leur objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d’investissement. En revanche, il n’a pas semblé possible de conserver deux articles visant, pour l’un, à affirmer le rôle du comité des nominations dans la féminisation des conseils d’administration, et, pour l’autre, à limiter le cumul des mandats d’administrateur, car ces dispositions auraient eu pour conséquence une ingérence dans la gouvernance des sociétés qui aurait dépassé de loin la question de l’égalité économique et professionnelle. Pour ce qui se rapporte aux autres volets du texte, le Sénat avait soutenu, dans l’ensemble, les mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Toutefois, à l’article 3 bis, qui facilite l’accès des femmes enceintes à télétravail, la commission mixte paritaire a considéré qu’il n’était pas forcément dans l’intérêt des femmes de figer les règles dans la loi. Elle a donc rétabli la rédaction adoptée par notre commission des affaires sociales, qui prévoit que l’accord d’entreprise ou la charte sur le télétravail doivent préciser les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier de ce mode d’organisation. Les deux assemblées avaient approuvé la plupart des dispositions visant à renforcer l’égalité des chances dans le système éducatif, qui représente évidemment un pilier de l’égalité dans le monde professionnel. Parmi les dispositions supprimées par le Sénat, parce qu’elles paraissaient satisfaites, la commission mixte paritaire n’a rétabli que la prise en compte des enjeux d’égalité par la commission des titres d’ingénieur et la possibilité faite aux accords de coopérations entre établissements d’enseignement de prévoir des mesures favorisant l’égalité, afin d’inscrire plus explicitement ces enjeux dans la loi. Enfin, les articles insérés lors de la séance publique du Sénat, qui visaient à renforcer l’égalité dans la fonction publique, n’ont pas été retenus, car il conviendrait, avant d’adopter de telles mesures, de consulter les collectivités territoriales et d’évaluer les dispositifs adoptés très récemment en la matière. Au total, le texte de la commission mixte paritaire, recentré sur ses principaux objectifs et ses mesures les plus opérationnelles, comporte des avancées réelles au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société. Ainsi, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) (Mme Laurence Rossignol remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)