ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avant d’en venir au fond du texte qui nous occupe aujourd’hui, permettez-moi d’avoir une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui ont été frappés, voilà un peu moins d’une semaine, par les intempéries. C’est parfois une vie qui s’écroule, en somme. L’État est naturellement présent. À cet égard, je veux saluer les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu lundi dernier à leurs côtés ; il sera de nouveau demain à Laruns, pour être aux côtés des élus ayant souffert de ces événements. Après l’ouragan Irma, la tempête Alex et les inondations dans l’Aude ou le Var, on voit bien la nécessité de renforcer la prise en charge des sinistrés et de revoir un certain nombre de délais concernant les procédures et les indemnisations. Le Parlement, en particulier la Haute Assemblée, a été à l’origine des réflexions sur ce thème, avec le rapport de Nicole Bonnefoy. Ce travail préalable a permis de baliser le chantier, qui a pu ensuite se dérouler dans un esprit transpartisan. Aujourd’hui, nous pouvons ainsi y mettre non pas un point final, mais un point-virgule – un certain nombre de sujets reste à traiter –, en apportant d’ores et déjà une première réponse. Le régime dont nous traitons aujourd’hui a fait preuve de sa solidité au cours des dernières décennies, puisqu’il a été actionné à de très nombreuses reprises depuis sa création en 1982. En effet, chaque année, ce ne sont pas moins de 10 % des communes françaises – 3 500 d’entre elles en moyenne – qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. Les indemnisations versées à ce titre dépassent le milliard d’euros, ce qui montre bien l’utilité et l’importance de ce régime. Ce régime repose sur un principe de solidarité assez unique au monde. Ainsi, le taux de surprime dû par chaque assuré au titre des catastrophes naturelles est toujours identique, quelle que soit son exposition aux risques. Cependant, face à l’accélération du réchauffement climatique et à la demande croissante de transparence qu’expriment les sinistrés comme les élus, ce régime devait évoluer. C’est bien l’ambition de cette proposition de loi et c’est bien ce à quoi la commission mixte paritaire a abouti. Oui, une meilleure transparence est nécessaire : pour ma part, j’ai encore souvenir de la sécheresse de 2003 ; l’année suivante, bien des communes ont été amenées à prendre des arrêtés pour faire face à ces conséquences, et l’on pouvait à juste titre se demander pourquoi telle commune bénéficiait du régime et telle autre en était exclue. Désormais, dans chaque département, un référent pourra accompagner les maires dans leurs démarches ; la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra quant à elle d’instituer un réel débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime. Tout cela va dans le bon sens ! Je n’oublie pas les apports du Sénat à ce texte. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, on pourra utiliser l’expertise de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour mieux bâtir la politique de prévention. Finalement, ce texte porte de nouveaux équilibres très attendus. J’ai entendu, madame la rapporteure, votre inquiétude au sujet du retrait-gonflement des argiles, mais je pense que l’on peut se réjouir de l’adoption de l’amendement en question. Enfin, il y aura une mesure dédiée au RGA ! Quant au recours aux ordonnances, c’est tout de même le général de Gaulle lui-même qui l’a fait figurer dans la boîte à outils constitutionnelle… La contrepartie des ordonnances, c’est bien entendu l’association du Parlement en amont. Voilà ce à quoi il faut travailler pour que nous puissions puiser à bonne source, au regard des éléments que vous souhaitez voir pris en compte. Aussi, si le chantier n’est pas terminé, réjouissons-nous du moins du fait qu’il se poursuive, avec les élus et le Parlement ! Nous aurons à en reparler très prochainement. Pour ma part, je veux dès à présent me féliciter des débats qui auront permis l’adoption de ce texte, qui permettra d’apporter de meilleures réponses tant aux élus qu’aux victimes de catastrophes naturelles. (M. Didier Rambaud applaudit.)