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4 janvier 2022 · Sénat · hémicycle Séance
Je pense notamment aux mesures de réduction des aides personnalisées au logement (APL). À ce titre, je le rappelle, ce sont environ 10 milliards d’euros qui manquent. Les bailleurs sociaux ont également vu leurs moyens d’action amputés du fait de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui pèse 1,3 milliard d’euros chaque année. Action Logement a été menacé de démembrement et ponctionné de plus de 2 milliards d’euros. Malgré la prolongation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et l’affichage de tardives ambitions en matière de logement social, la réalité des faits passés et la vision macroéconomique de l’exécutif ne peuvent que confirmer nos inquiétudes. En effet, ce que nous constatons, c’est la volonté persistante de remettre en cause le modèle français du logement social et de prolonger la rupture qui s’est produite en 2018 : « la mutation majeure du logement social solide vers le logement abordable liquide », c’est-à-dire un logement social réservé aux populations les plus fragiles et financé, soit par les ventes de logements, soit par le marché, tandis que ses ressources propres – livret A et 1 % logement – seraient partiellement réduites ou réallouées. La dépense nationale pour le logement, supposée inflationniste, continuerait quant à elle de baisser. En matière de construction, il est grand temps de mesurer la gravité de la situation. Selon l’institut Montaigne, on constaterait un déficit de 170 000 logements au cours des quatre dernières années. Au mieux, 30 000 logements étudiants seront construits sur les 60 000 promis. Certes, la crise sanitaire a eu un impact, de même que les élections municipales, mais ces éléments conjoncturels ne dédouanent en aucun cas le Gouvernement de sa responsabilité. Les données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au début du mois de décembre dernier montrent, au cours des cinq dernières années, un recul de la construction inédit depuis 1986. Madame la ministre, en matière de politique de la ville, c’est bien le manque d’ambition qu’il nous faut déplorer. Le rapport Borloo proposait une vision de société ; il a été rejeté. Par deux fois, les maires des quartiers prioritaires ont dû lancer un appel au secours au Président de la République pour ne pas être oubliés. En outre, si l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été relancée, si le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a plus que doublé, ce sont Action Logement et les bailleurs sociaux qui l’ont financé. L’État a apporté moins de 80 millions d’euros, alors même que 200 millions d’euros avaient été promis sur le quinquennat. Face à ces résultats qui désespèrent les Français, je tiens à le réaffirmer : une autre politique était et est toujours possible. Le plan de relance a été une occasion manquée de relancer la construction. Pour ce qui concerne le logement social, il était possible de redonner de l’oxygène aux bailleurs, par exemple en rétablissant le taux de TVA à 5,5 % pour toutes leurs constructions, à tout le moins pour les opérations de rénovation. C’est d’ailleurs ce que j’avais proposé lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience. Ce taux réduit, c’est environ 5 000 euros de moins par logement neuf. Un tel effort serait suffisant pour provoquer un effet de masse, dès lors que l’on veut construire ou rénover plus de 200 000 logements par an. C’était aussi le bon moment pour s’attaquer au statut du bailleur privé. À force de considérer l’investisseur immobilier comme un rentier improductif et non comme un entrepreneur en logement, on a obéré durablement le logement locatif. Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, j’avais également proposé de rehausser le déficit foncier : cela aurait été un premier pas en ce sens. Pour l’avenir, nous voulons défendre une vision juste et ambitieuse en matière de logement. Tout d’abord, il faut simplifier drastiquement et sécuriser l’acte de construire. Il faut aller plus vite. La multiplication des normes pèse sur le coût de la construction. C’est en écoutant les acteurs de terrain que nous parviendrons à cette simplification. Ensuite, et surtout, il faut rétablir la fluidité du parcours résidentiel. Les Français ne souhaitent pas rester locataires toute leur vie, dans le parc privé ou dans le parc social. L’accession à la propriété est une aspiration légitime, qui doit être soutenue. C’est un aspect central de l’ascenseur social. Il faut lever les obstacles qui l’empêchent. Valérie Pécresse a récemment souligné l’injustice des primes d’assurance emprunteur pour les personnes séropositives ou celles qui ont été atteintes d’un cancer.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinq ans, le candidat Emmanuel Macron promettait un choc d’offre afin de faire baisser les prix du logement. Il promettait également de construire 60 000 logements étudiants et de répondre aux besoins des ménages... Lire ▸
Très bien !
Si le décalage est si grand entre les promesses et la réalité vécue par les Français, c’est bien à cause d’un quinquennat qui, en adoptant une vision technocratique, a délibérément fait du logement des plus modestes un poste d’économies budgétaires.
Eh oui !
(La prise de parole ci-dessus)
Très bien !
En parallèle, il faut s’attaquer résolument aux ghettos urbains. On le sait : la loi SRU a été efficace pour produire du logement social, mais pas du tout pour développer la mixité sociale. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et... Lire ▸
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à vous souhaiter une excellente année 2022. Je ne doute pas que chacun d’entre nous trouvera... Lire ▸