ministre délégué. Les alinéas 10 et 11 ont été ajoutés sur l’initiative de la commission, afin de préciser que la modulation horaire des péages et la modulation CO2 s’opéraient sans recette supplémentaire pour la concession.
Toutefois, les précisions mentionnées à l’article 10 nous apparaissent comme inutiles et redondantes : une telle répétition du principe nuirait à la compréhension du texte.
Quant à l’alinéa 11, il est pertinent, mais sa rédaction doit être légèrement adaptée pour tenir compte de la suppression de l’alinéa 10 que nous proposons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces ajustements techniques, que le Gouvernement vous soumet, ne modifient pas l’article au fond.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Je proposais précisément que nous soyons plus ambitieux que la directive européenne, ainsi que nous pouvons en décider ! Ce serait bénéfique pour la transition écologique.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux premier et troisième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
La parole est à M. le ministre délégué.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. La commission a estimé que la modulation horaire constituait une possibilité qu’il était nécessaire d’ajouter dans la nouvelle section IV relative aux véhicules lourds, de marchandises et de voyageurs.
À choisir, il serait d’ailleurs sans doute plus opportun de supprimer certaines dispositions...
Lire ▸
Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les péages prévus par les contrats mentionnés au...
Lire ▸