La directive rend possible l’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport. Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusqu’à 50 %, contre 25 % aujourd’hui. L’étude d’impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

rapporteur pour avis. Comme l’amendement n° 53 rectifié bis, cette disposition me semble particulièrement complexe à mettre en œuvre et à articuler avec la possibilité de modulation horaire introduite par la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, relatif à l’entrée en vigueur de l’article L. 119-12 du code de la voirie routière. En effet, la modification de cet article adoptée par la commission nous semble superflue et pourrait nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts... Lire ▸

L’amendement n° 52, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer la date : 25 mars 2026 par la date : 1er janvier 2024 La parole est à M. Jacques Fernique.