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13 décembre 2022 · Sénat · hémicycle Séance
rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à revenir sur un apport de la commission, qui, au contraire, a estimé que cette précision relative à la date d’entrée en vigueur était nécessaire. La directive prévoit que la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic s’applique de façon obligatoire à compter de mars 2026. Avancer son entrée en vigueur conduirait donc à une surtransposition. En outre, l’application de cette redevance à partir de 2026 n’empêche pas la mise en œuvre des dispositions de modulation en fonction du CO2 dès 2022. Cette redevance sera simplement mise en œuvre de façon différée, afin de permettre aux transporteurs de renouveler leur flotte en vue de cette échéance. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, relatif à l’entrée en vigueur de l’article L. 119-12 du code de la voirie routière. En effet, la modification de cet article adoptée par la commission nous semble superflue et pourrait nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts... Lire ▸
L’amendement n° 52, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer la date : 25 mars 2026 par la date : 1er janvier 2024 La parole est à M. Jacques Fernique.
Dans le même esprit, cet amendement vise à avancer à 2024 la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui a été reculée par la commission.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
ministre délégué. Cet amendement a presque le même objet que celui que j’ai présenté. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 60. (L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 52. (L’amendement n’est pas adopté.)