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14 décembre 2022 · Sénat · hémicycle Séance
Pour répondre aux difficultés qu’il a lui-même créées, le Gouvernement vient, par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2023, d’instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF). Sur le fond, tout d’abord, les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formation, un accompagnement vers la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences se verront désormais appliquer une franchise. Seules deux possibilités d’exonération du ticket modérateur sont prévues. En somme, on est très – très – loin de ce que le Gouvernement nous survendait en 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lorsqu’il prétendait vouloir « libérer les salariés et leur offrir plus de droits ». Il faut le dire : c’en est fini du CPF, dispositif construit par les partenaires sociaux en vue de permettre aux salariés de construire leur parcours professionnel. Votre mesure est totalement injuste ; elle éloignera encore davantage de la formation les salariés aux petites rémunérations, qui, souvent, sont déjà ceux qui y ont déjà le moins accès. Les mêmes que vous voulez faire travailler jusqu’à 65 ans, vous voulez les faire payer pour se former, c’est-à-dire pour rester dans l’emploi ! Quant à la forme, ensuite, on ne décide pas comme ça, un week-end, en pleine nuit, de remettre en question la formation professionnelle, et ce à coups de 49.3, sans avoir échangé avec les partenaires sociaux ! Alors que ces derniers vous ont remis très récemment des propositions concrètes, madame la ministre, vous engagez-vous à les écouter enfin et à mettre en œuvre des mesures justes de régulation du CPF permettant de concilier équilibre financier et développement des compétences ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE – Mme Valérie Létard applaudit également.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Et c’est Casimir qui a fait la T2A ?
Les pénuries sont insupportables et toute perte de notre indépendance sanitaire serait inacceptable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes UC, SER et CRCE. – MM. Daniel Chasseing et Daniel Salmon applaudissent également.)
Commission d’enquête ! reste à charge du compte personnel de formation (ii)
La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de revenir à l’esprit du compte personnel de formation (M.... Lire ▸
Drôle de concertation !
On devra payer pour ses droits !