ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’année qui s’achève a été celle d’un choix d’une constance absolue : refuser que le choc d’inflation ne mette au tapis l’économie française. Depuis le premier jour, nous avons affirmé une ligne extrêmement claire, celle du soutien et de la protection. Protéger encore et protéger toujours : protéger les ménages, protéger les entreprises, protéger nos collectivités. Le projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, tout comme la loi de finances rectificative promulguée le 1er décembre dernier, resteront comme les textes des engagements tenus vis-à-vis des Français. Grâce aux mesures que nous avons proposées, la France est le pays d’Europe dans lequel les ménages sont les moins exposés à la flambée des prix. Ce rempart contre la vie chère, nous avons pu l’ériger parce que nous avons collectivement fait le choix d’un soutien public franc et massif. Une analyse de la direction générale du Trésor, publiée la semaine dernière, montre que l’État a pris à sa charge plus de la moitié du choc inflationniste et du choc énergétique que subit notre pays depuis plus d’une année. Entre le bouclier tarifaire que nous avons été les premiers à mettre en œuvre en Europe, la ristourne sur les prix à la pompe, le chèque exceptionnel et la revalorisation des pensions de retraite et des prestations sociales, ce sont près de 110 milliards d’euros d’argent public qui ont été mis sur la table pour protéger les Français et notre économie. Ces mesures ont conduit l’État à assumer 52 % de la perte de revenus réels liée au choc énergétique, laissant les entreprises en assumer 42 % et les ménages 6 %. Ce reste à charge de 6 % pour les Français, en des temps d’inflation, c’est évidemment trop : je n’ignore rien des difficultés de ces millions de ménages qui vivent à l’euro près. Toutefois, je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons être fiers d’avoir, en France, fait le choix de la protection. Nous avons choisi de protéger le pouvoir d’achat. Nous avons choisi de soutenir les Français et nos entreprises. Nous avons choisi de préserver au maximum l’activité économique et la croissance. Oui, une fois encore, nous avons fait le choix de la protection : c’est non seulement un choix de justice, mais aussi un choix d’efficacité. Cette stratégie est efficace, car il vaut mieux investir pour préserver que payer pour réparer. Comme durant la crise sanitaire, notre pays a ainsi évité l’explosion de la pauvreté qui frappe certains de nos voisins européens. Cela a été possible notamment grâce à la revalorisation anticipée des prestations sociales dès l’été 2022, au financement d’une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros pour 11 millions de familles, au versement d’un chèque énergie exceptionnel à 12 millions de ménages et à la mise en place de dispositifs spécifiques pour nos concitoyens qui se chauffent au fioul ou au bois. En parallèle, notre politique en faveur du travail et de la stabilité fiscale continue de porter ses fruits, puisque le chômage se maintient à un niveau historiquement bas – 7,3 % –, tandis que l’investissement des entreprises résiste, avec plus de 8 % d’investissement acquis en 2022. Il ne s’agit bien évidemment pas de dresser de nouveau un tableau qui consisterait à dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Il s’agit de reconnaître que notre économie résiste et que, s’il en est ainsi, ce n’est pas seulement grâce au Gouvernement et à la majorité qui seraient les garants de cette capacité de résistance : c’est aussi grâce aux millions de Français qui se lèvent le matin pour aller travailler, grâce aux millions d’entrepreneurs qui continuent d’investir et d’embaucher et grâce aux Français qui continuent autant que possible de consommer, parce que nous prenons des mesures pour protéger leur pouvoir d’achat. Le budget que nous présentons pour l’année prochaine traduit la continuité de cette stratégie, sans jamais perdre de vue que l’argent public, c’est l’argent des Français et que chaque euro investi doit être un euro efficace. Nous l’assumons : ce projet de loi de finances est un texte de combat contre la vie chère, qui prévoit le maintien des boucliers tarifaires et l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Durant le débat parlementaire, le texte a été enrichi de mesures très concrètes qui, pour moi, ont comme fil conducteur essentiel de redonner de l’oxygène à ces millions de Français qui travaillent. En effet, ceux-ci ont parfois le sentiment que l’argent public sert davantage à accompagner certains de nos concitoyens qui ne travaillent pas plutôt qu’à les soutenir eux, eux qui se lèvent le matin pour aller travailler. Il est extrêmement important que nous nous adressions aussi à ces Français qui travaillent, qui se lèvent le matin et qui font des efforts dans un contexte et dans des circonstances parfois difficiles. Nous devons leur montrer que l’action et l’argent public sont aussi là pour eux. C’est pour les Français qui travaillent que nous avons fait le choix d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu : 6 milliards d’euros supplémentaires auraient sinon été prélevés. C’est pour les Français qui travaillent que nous avons décidé de relever le plafond et la valeur faciale du ticket-restaurant, en faisant passer cette dernière de 11,84 euros à 13 euros. C’est pour les Français qui travaillent que nous avons fait le choix de rehausser de 50 % le plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants, qui sera porté à 3 500 euros. C’est pour les Français qui travaillent et pour nos entrepreneurs que nous avons fait le choix de relever le plafond permettant de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est pour les Français qui travaillent que nous avons fait le choix de redonner de l’oxygène à nos agriculteurs, avec la prorogation jusqu’à 2025 de la déduction pour épargne de précaution, ainsi que son indexation sur l’inflation. Ce projet de loi de finances, c’est aussi celui du réarmement de nos services publics. Ce texte donne plus de moyens à la police, à la justice et à nos armées dans un contexte géopolitique à haut risque. Dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ce projet de loi de finances prévoit une hausse de 3 milliards d’euros pour la mission « Défense ». S’agissant des moyens de nos forces de sécurité, 1,4 milliard d’euros de crédits supplémentaires ont été inscrits, ce qui représente plus de moyens pour les équipements et pour les technologies numériques, ainsi que pour le renforcement de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique, conformément à la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs. Enfin, nous poursuivons le renforcement des moyens du ministère de la justice, avec une nouvelle hausse des crédits de 8 % pour la troisième année consécutive. Au total, depuis 2017, la hausse des crédits du ministère de la justice a été de 40 %. Si nous agissons pour lutter contre l’insécurité, nous agissons aussi pour lutter contre l’impunité et pour faire en sorte que notre justice puisse fonctionner plus efficacement et plus rapidement. Tout cela s’inscrit en cohérence avec le choix que nous avons fait dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’an prochain en effet, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, le budget de l’hôpital public dépassera les 100 milliards d’euros. En matière économique, notre principal objectif est de gagner la bataille du plein emploi d’ici à 2027. C’est grâce au travail des Français que la croissance résiste. C’est par l’augmentation du volume de travail que nous serons en mesure de créer plus de richesses et de les redistribuer. Le plein emploi commence par l’éducation. L’année prochaine, le budget de l’éducation nationale augmentera de près de 4 milliards d’euros : comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne, aucun professeur ne commencera sa carrière avec un traitement inférieur à 2 000 euros net par mois. Le plein emploi, c’est aussi l’apprentissage. Quelque 6,7 milliards d’euros de crédits supplémentaires seront investis dans l’emploi et l’apprentissage pour atteindre l’objectif du million d’apprentis d’ici à 2027. Enfin, et je le dis avec fermeté, ce texte acte le refus catégorique du laisser-aller budgétaire. (M. le rapporteur général s’exclame.) Comme ministre chargé des comptes publics, je continuerai de défendre le « combien ça coûte », parce que l’argent public ne sera jamais de l’argent magique. Oui, malgré les aléas, nous poursuivons le rétablissement des comptes amorcé dès 2021, en stabilisant le solde public à 5 % cette année, comme en 2023. Nous y parviendrons parce que nous maîtrisons l’évolution des dépenses. Nous y parviendrons aussi grâce aux recettes liées à la contribution sur les rentes inframarginales. Lorsqu’au mois de juillet dernier, nous évoquions notre volonté de nous inscrire dans un cadre européen, certains ont cru y voir une manœuvre dilatoire, une façon de balayer le problème d’un revers de la main. La réalité, c’est que nous ferons entrer 11 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État, l’année prochaine, grâce à cette contribution sur les rentes inframarginales des énergéticiens. Ils permettront de financer nos mesures en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Ces grands objectifs, nous avons eu l’occasion d’en discuter de manière approfondie. Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat a également permis d’enrichir significativement le texte qui vous est aujourd’hui présenté. Bon nombre d’ajouts issus de cette assemblée ont été retenus dans la version finale du texte. Je ne peux pas être exhaustif, mais vous me permettrez de mentionner un certain nombre de mesures.