secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Varaillas, nous devons disposer de solutions efficaces pour pallier le manque d’eau et le déficit structurel des nappes. Créées par la loi de 1964, les agences de l’eau sont un outil indispensable pour nos territoires : elles sont le bras armé permettant de mettre en œuvre une politique de l’eau qui réponde aux enjeux des territoires.
Je constate que le plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau ne bouge plus depuis plusieurs années, ce qui implique de choisir entre des politiques aussi stratégiques les unes que les autres.
La maîtrise du plafond des redevances contribue également à la réalisation de l’engagement pris par le Gouvernement de maîtriser la fiscalité qui pèse sur les ménages. Pour autant, nous avons trouvé des marges de manœuvre budgétaires ces dernières années : avec le plan de relance à hauteur de 250 millions d’euros, puis avec l’augmentation, deux années consécutives, du plafond des dépenses de 100 millions d’euros. Nous avons ainsi obtenu une hausse de 50 millions d’euros pour l’année 2023 dans le cadre de la loi de finances pour répondre aux enjeux liés à la sécheresse de l’été dernier.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Eau qui sera annoncé à la fin du mois de janvier, nous préparerons les prochains programmes d’intervention 2025-2030.
Madame la sénatrice, ne doutez donc pas de l’ambition du Gouvernement de doter les agences de l’eau de moyens suffisants pour répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
En France, nous n’avons pas attendu la directive-cadre sur l’eau, puisque, depuis leur création en 1964, le combat quotidien des agences de l’eau est d’assurer le bon état des eaux. Érigées en six établissements publics, elles ont pour mission de lutter contre les pollutions de l’eau en garantissant la protection...
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Même avant !
… par l’instauration du plafond mordant, qui limite leurs capacités d’interventions financières auprès des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats.
Le récent transfert des compétences eau et assainissement au bloc communal, obligatoire d’ici à 2026,...
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La parole est à Mme la secrétaire d’État.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.
En réduisant les moyens financiers des agences de l’eau, vous transférez la charge aux collectivités territoriales, donc aux contribuables locaux, notamment au travers de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Qui l’a votée ?
Face aux défis de notre époque, notamment le changement climatique, le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » reposant essentiellement sur les seuls usagers est dépassé. La solidarité nationale doit s’exprimer.
L’eau n’est pas une marchandise, elle est un bien commun de l’humanité. À ce titre, nous devons en...
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