Le vote est réservé.
Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant :
1° De mettre les articles 1er, 4, 5 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :
a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;
d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;
3° De rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III (nouveau). – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Michaël Weber. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations.
Tout d’abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie...
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La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je rappelle que dix-huit articles de ce texte font l’objet d’une procédure de législation en commission.
Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du projet de...
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Le vote est réservé.
Article 2
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article liminaire est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;
2° Le titre II...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au droit des sociétés
Article 4
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
I. – L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels...
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Le vote est réservé.
Article 5
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive...
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La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d’ailleurs.
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de...
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