ministre délégué. Faire peser des contraintes supérieures sur les entreprises françaises, c’est prendre le risque qu’elles ne soient moins compétitives que les entreprises européennes, alors même qu’une nouvelle filière se développe. Il ne faut pas contraindre les PME, qui, je l’espère, deviendront de grandes entreprises.
Monsieur le sénateur, faute de pouvoir apporter ici et maintenant une réponse précise à la question que vous m’avez adressée, je m’engage à vous la faire parvenir par écrit.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets.
Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. Le seuil de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires inscrit à l’article 10 est prévu par le règlement. Il permet d’exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence.
Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 12, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut pas excéder un an à compter...
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Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d’une mise en demeure de l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d’un an.
Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?