ministre délégué. J’entends que les sanctions doivent être dissuasives et, pour cela, graduées et importantes. Toutefois, à mon sens, le régime de sanctions applicables est d’ores et déjà suffisamment contraignant.
En effet, le règlement relatif aux batteries prévoit des sanctions plus importantes, qui peuvent aller jusqu’au retrait des batteries mises sur le marché et l’arrêt de la commercialisation de nouvelles batteries, en cas de non-conformités persistantes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement a également trait à l’alinéa 12 de l’article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros.
Nous rappelons que la loi...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros sont assujettis au devoir de diligence.
Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l’autorité de contrôle de fixer jusqu’à 3 000 euros d’astreinte journalière, tout en...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521-1, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6,...
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