ministre délégué. Monsieur le sénateur, la directive à laquelle vous faites référence, dite Seqe-UE2, fera l’objet, en 2024, d’un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme la directive le prévoit – un autre marronnier de Noël en perspective pour les parlementaires ! –, qui s’accompagnera d’une analyse des enjeux socioéconomiques de la mise en œuvre du marché carbone européen dans ces nouveaux secteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Au travers de cet amendement, nous souhaitons exprimer notre profonde inquiétude face à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, notamment au chauffage des bâtiments et au transport routier, qui menace l’acceptabilité sociale de la transition écologique.
Le coût social d’une telle extension...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. Par principe, nous sommes défavorables aux demandes de rapport au Gouvernement.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17
I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (nouveau) La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section...
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L’amendement n° 18, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
500
La parole est à M. Pierre Barros.
Le mécanisme de compensation prévu par le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) n’empêche pas les émissions de CO2. Il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes et ne réduit pas réellement le coût écologique de telles...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?