rapporteur. Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de méconnaissance des obligations au titre du marché carbone, soit 100 euros par tonne.
Ensuite, je le rappelle, le niveau d’amende est fixé par tonne de CO2 émise. Pour un vol Paris-New York, l’amende s’élèverait donc à quelque 50 000 euros, ce qui me semble assez dissuasif, d’autant plus que la loi précise que le paiement de l’amende n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation de compensation des émissions.
Enfin, la commission spéciale a d’ores et déjà renforcé les sanctions à l’encontre des contrevenants, en prévoyant par exemple la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17
I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (nouveau) La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section...
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L’amendement n° 18, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
500
La parole est à M. Pierre Barros.
Le mécanisme de compensation prévu par le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) n’empêche pas les émissions de CO2. Il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes et ne réduit pas réellement le coût écologique de telles...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Dans le régime Corsia, le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions de CO2. Une amende de 500 euros par tonne de CO2 non compensée serait donc d’autant plus disproportionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions en matière de droit de l’énergie
Article 18
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
L’article L. 321-19 du code de l’énergie est abrogé.