L’amendement n° 10, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Michaël Weber.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. La rédaction initiale de l’article 20 du projet de loi ne convenait pas. Il s’agissait d’un article sans lien avec le reste du texte et qui a été ajouté pour résoudre la situation particulière de l’aéroport de Nantes.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement et le sénateur Vincent Capo-Canellas à une...
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La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Pour ce qui concerne l’article 15, nous avions commencé la discussion sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les aéroports sont confrontés à des situations économiques qui ne sont pas celles que nous avons connues par le passé.
Tout d’abord, ils ont dû traverser les différents épisodes...
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Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Nous estimons nécessaire de lever toute ambiguïté sur le pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports pour les aérodromes dont le trafic annuel dépasse 5 millions de voyageurs.
Si l’Autorité de régulation des transports peut fixer certains principes et règles relatifs à la régulation des...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. Ces dispositions relèvent a priori du bon sens, mais ne risquent-elles pas d’entraîner un ralentissement de l’activité normative et d’affaiblir la réactivité de l’État ? On peut le redouter, d’autant que l’ART semble manquer de moyens face à la multiplication de ses missions.
J’avais déjà fourni cet...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?