La garde à vue et, plus largement, tout ce qui a trait à la procédure pénale constituent des sujets extrêmement sensibles.
Par définition, la présence de l’avocat en garde à vue est souhaitable. Elle doit être garantie ; en aucun cas, elle ne peut représenter une menace pour la démocratie.
Le code de procédure pénale prévoit déjà le report de la présence de l’avocat pour protéger la vie des tiers ou assurer le bon déroulement des investigations urgentes.
Le présent texte permet de commencer une garde à vue immédiatement, sans avocat, lorsque l’officier de police judiciaire estime que la situation est « susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ».
Une telle faculté pourrait avoir des conséquences dangereuses en pratique. Elle pourrait, en effet, être employée de manière excessive. Nous proposons donc de faire disparaître cette formulation, certes puisée dans des textes européens, mais qui manque manifestement de précision et de clarté.
En outre, la commission spéciale a tenu à écrire dans ce projet de loi que l’avocat doit se présenter « sans retard indu ». Mais les avocats ont une conscience professionnelle ; ils savent très bien ce qu’ils ont à faire et agissent aussi en qualité d’auxiliaires de justice.
La présence d’un avocat en garde à vue est une garantie essentielle pour tout citoyen. Elle est le fruit de longues et rudes conquêtes, accomplies au cours de notre histoire. N’en ayons pas peur.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux, ministre de la justice. J’émets le même avis pour les mêmes raisons, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par M. Stanzione, Mme Linkenheld, MM. Chaillou, Bourgi, Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à...
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(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou déclare ne pas pouvoir se présenter
par les mots :
ne se présente pas
II. – Alinéa 12
Supprimer...
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Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale.
Tout d’abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d’interprétation quant à la capacité du...
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L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 63-4-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Il est ajouté...
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rapporteur. Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence.
En outre, au II, nous précisons le...
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