Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois,... Lire ▸

garde des sceaux. Très bien !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. Monsieur Stanzione, que se passerait-il si l’audition prévue n’avait pas lieu ? Vous le reconnaissez vous-même : il faudrait recourir à la procédure de report, ce qui ne serait vraiment pas cohérent. Le texte initial supprimait la comparution immédiate, ce qui mettait en péril toute procédure. De plus,... Lire ▸

rapporteur. Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu’elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dispositions appellent quelques explications de ma part, d’autant que l’Europe ne manquera pas de consulter nos travaux, ce qui, évidemment, nous oblige. L’amendement n° 25 tend à supprimer la possibilité, pour le tiers prévenu de la garde à vue, de demander... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° 25. (L’amendement n’est pas adopté.)